Le CSOEC met à disposition des experts-comptables un guide pratique destiné à les accompagner dans la nouvelle mission de tiers de confiance.

L’article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance définie à l’article 170 ter du code général des impôts. Elle réserve la mission de tiers de confiance aux membres des professions réglementées de l’expertise comptable (experts-comptables, sociétés d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité), d’avocat et de notaire, consacrant encore un peu plus la notion d’interprofessionnalité. Le dispositif du tiers de confiance, applicable depuis le 29 mars 2012 et la publication de l'instruction fiscale du 22 mars 2012 (BOI 5 J-1-12), autorise les (...)