Un arrêté en date du 27 mars 2012 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Cet arrêté, publié au Journal officiel du 23 février 2012, approuve les modifications apportées aux statuts de la CAVEC, la caisse de retraite de professions libérales des experts-comptables inscrits à l’Ordre et des Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant. Les modifications portent sur l'affiliation (article 1er-3). Sont obligatoirement affiliées à la CAVEC toutes les personnes qui exercent ou ont exercé les professions :- D'experts-comptables, et ce dès le premier jour du trimestre civil suivant leur inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre, même en cas d'affiliation au régime (...)