Un décret publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) pour les experts-comptables.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales.Le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité (...)