Un arrêt de la Cour de cassation prend position sur un point très peu évoqué jusqu'alors : la nature juridique de la relation contractuelle qui lie l’expert-comptable à son client.

Dans les faits, il est question de l’inscription au passif du bilan d’une société d’une dette commerciale. Le titulaire de la créance réclame le paiement de celle-ci à la société débitrice, qui, en retour invoque la prescription. Le créancier rétorque alors que la lettre de son expert-comptable du 17 mai 2005 établit la reconnaissance de dette entrainant ainsi l'interruption du délai de prescription à cette date. Cette argumentation emporte la conviction des juges du fond, qui, rejettent la fin de non-recevoir du débiteur tirée de la prescription de l’action du créancier. (Cour d'appel de Reims, 3 janvier 2011).La (...)