La Commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions sur la présentation du rapport du commissaire aux comptes dans le cas d’une augmentation du capital par apport en numéraire.

Le commissaire aux comptes d’une société à capital variable doit-il présenter un rapport à l’assemblée générale extraordinaire qui décide ou autorise une augmentation du capital par apport en numéraire et qui :- se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation du capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail ?- est convoquée dans le cadre de l’obligation triennale pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation du capital en faveur des salariés ?En cas d’augmentation du capital par (...)