Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de la mission d'assistance de l'expert-comptable du comité d'entreprise.
En l'espèce, un (...)
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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)
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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, sur la conformité des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi pour l'accès au logement et un (...)
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Publiée dans le cadre de la collection d-cryptages des experts b-ready à destination des experts-comptables, l'Eco-Graphie est une analyse exclusive de l'évolution de la rentabilité des cabinets d'expertise (...)
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Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour avoir commis des fautes dans la rédaction de la lettre de licenciement d'un salarié.
En l'espèce, une société d'expertise comptable s'est vue confier par un (...)
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Le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 détermine l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables publics de l’Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé.
Ce (...)
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Le Conseil Supérieur alerte les professionnels de l’existence de pratiques commerciales frauduleuses à l'encontre des entreprises.
Une société étrangère contacte les entreprises ayant participé au (...)
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Le Sénat a adopté le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte comprend différentes mesures renforçant le rôle de (...)
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Un arrêté du 19 février 2014 publié au Journal officiel du 2 mars 2014 prolonge le titre professionnel de gestionnaire de paie pour cinq ans.
Ce titre recouvre deux fonctions :- Assurer la tenue et le suivi (...)
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La responsabilité d'une société d'expertise comptable entre en jeu lors de la rédaction des contrats de travail et des bulletins de paye des salariés.
La Cour d'Appel de Toulouse du 6 janvier 2014 a (...)
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Suite à l’adoption par le Parlement du projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce notamment sur la (...)
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Le CSOEC publie un communiqué à destination de la profession après l'adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Parlement a définitivement adopté, le 20 février 2014, (...)
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L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle le 17 février 2014. Le texte sera à nouveau examiné par le Sénat le 20 février 2014.
Dans un article 6 (...)
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L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi "ALUR" pour l'accès au logement et un (...)
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient de publier les résultats de son enquête lancé en 2013 sur la perception du métier d'expert-comptable par le public.
Sept familles de publics ont (...)
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La Commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR autorise les experts-comptables à rédiger des actes de cession de participation majoritaire dans les SCI
La commission mixte paritaire, composée de (...)
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Conseillé privilégié des chefs d’entreprise et des responsables associatifs, l’expert-comptable contribue et rend possible de nombreux projets de mécénat.
Le mécénat est une aide, sans contrepartie (...)
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Plus concurrencé, mais autorisé à élargir sa gamme de services, l’expert-comptable doit effectuer des arbitrages dans son portefeuille de prestations, entre celles, stratégiques, qui constituent son cœur (...)
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Le décret sur les SPFPL est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. A l'occasion d'une table ronde, Agnès Bricard, Edouard de Lamaze et Stéphane Fantuz donnent leur point de vue sur l'instauration de (...)
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