Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution peu importe son auteur.

M. N. s'est rendu caution en garantie d’un prêt consenti à une société.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement des sommes dues au titre du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant.Autorisée par une ordonnance d'un juge de l'exécution, la banque a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur des biens appartenant à M. N., le 9 juillet 2021, puis l'a assigné en paiement. M. N. lui a opposé l'exception de nullité de l'engagement de caution du 1er juillet 2015. La cour d’appel de Grenoble a annulé le cautionnement du 1er juillet 2015.Elle a retenu que si la banque justifie (...)