Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).

Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, publié au Journal officiel du 17 jullet 2024, fixe les mesures d'application du nouveau dispositif contractuel qui a été défini par l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) et plus généralement de la mise en œuvre et du déploiement du dispositif organismes de foncier solidaire (OFS)-bail réel solidaire (BRS) depuis sa création. L'article 1er fait évoluer les modalités de gestion des OFS en définissant le caractère subsidiaire de leur activité relative aux baux réels solidaires d'activité, en (...)