Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application de l'accord-cadre.

En 2019, la collectivité européenne d'Alsace a conclu un accord-cadre avec trois opérateurs ayant pour objet le transport scolaire pour élèves et étudiants en situation de handicap. Ce marché comporte 10 circuits faisant chacun l'objet d'un marché subséquent annuel. Lors de la reconduction pour l'année scolaire 2020/2021, une des trois sociétés s'est vue attribuer des marché subséquents relatifs à 5 circuits. A l'issue de cette année scolaire, la collectivité a décidé de ne plus reconduire l'accord-cadre avec cette société et ne l'a pas consultée pour l'attribution (...)