Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.

Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour l'année 2016. Dans un courrier du 7 octobre 2016, la commune a refusé le renouvellement de la convention pour l'année 2017. Les propriétaires du bateau ont contesté cette décision devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2021, a donné raison aux propriétaires du bateau. La commune a formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 juillet 2022 (requête n° 458488), donne finalement raison à la commune de Sanary-sur-Mer. Celui-ci indique, dans (...)