Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement.

La juridiction italienne a saisi d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la directive 94/22/CE du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures imposait aux Etats membres de fixer une limite maximale absolue à (...)