Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.

Le 25 octobre 2016, la direction départementale des finances publiques du Cher a publié un avis pour la conclusion d'un marché. Une société a présenté une offre le 21 novembre 2016. Elle a été informée, un an après, du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à un groupement d’intérêt économique. Elle a donc saisi le tribunal administratif d’Orléans dans le but de faire annuler la décision par laquelle son offre pour l'obtention dudit marché public a été rejetée ainsi que la décision par laquelle ce marché public a été attribué au (...)