Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 (n° C4224), le Tribunal des Conflits précise qu'un contrat de la commande publique, passé par une entité adjudicatrice au nom et pour le compte de plusieurs sociétés, et destiné majoritairement à répondre aux besoins de l'une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi, revêt lui-même un caractère administratif.Il relève donc de la compétence de la juridiction administrative.© 2021 Veegee - Un service de (...)