Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie.

Une proposition de loi (n° 4580) visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs d’énergie et à protéger le consommateur a été déposée le 21 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit l’interdiction de commencer l’exécution du nouveau contrat de fourniture d’énergie avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, excepté en cas d’emménagement de ce dernier. L’article 2 prévoit l’encadrement des signatures de contrat de manière à éviter toute forme de suspicion ou d’acte d’escroquerie, du fournisseur au consommateur, professionnel ou (...)