Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

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La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.

Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d'une œuvre de contribution à un programme multimédia. La journaliste a par la suite saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, entre autres. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2017, a rejeté la demande de la journaliste. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février 2020, décide de suivre l'arrêt d'appel.En effet, la Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui se prévaut de (...)

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