Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.

Un avocat interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration. Dans son avis n° 19-1 du 17 janvier 2019, mis en ligne le 12 février 2019, la CEPC rappelle que l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce envisage uniquement le résultat de la procédure de fixation du prix et ne s’applique pas à la procédure de fixation (...)

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