La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.

Une société a conclu un contrat d’agence commerciale avec une entreprise censée vendre 25 maisons individuelles par an pour son compte. Ce contrat prévoyait une période d’essai d’un an, chaque partie ayant la faculté de le résilier sous réserve d’un préavis. La société a résilié la période d’essai avant son terme au motif que la vendeuse n’avait pas respecté l’objectif fixé par le contrat. Souhaitant obtenir de la part de la société une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale, en application (...)