L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.

Deux sociétés ainsi que des époux ont été mis en liquidation judiciaire en avril 2006. Par une ordonnance du mois de juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à un acquéreur un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation et à lui céder le fonds de commerce qui y était exploité.En avril 2008, le juge-commissaire a reporté la date limite pour la signature de l'acte de cession au profit de l’acquéreur. Ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. L’acquéreur (...)