La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Un directeur départemental de la protection des populations a saisi la justice pour déclarer abusive la clause contenue dans un contrat proposé par deux sociétés d'aide à domicile, selon laquelle "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 1er avril 2015, accueille la demande du directeur départemental. Les juges du fond retiennent que le mode de calcul du prix de la prestation ainsi stipulé créant une réelle incertitude sur la durée effective de celle-ci, le (...)