Contrat d'entreprise : une bonne illustration du devoir de conseil de l'entrepreneur

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Un couple a reçu de la ville d’Orléans un courrier les informant que leurs eaux pluviales s’évacuaient dans le réseau d’eaux usées, contrairement aux exigences du règlement d’assainissement de l’agglomération. Estimant que la société qui avait réalisé divers travaux chez eux avait manqué à son obligation de conseil, le couple l’a assigné en réparation de leur préjudice. La cour d’appel d’Orléans, pour dénier à la société une obligation de conseil à l’égard des maîtres de l’ouvrage, a retenu que cette dernière n’avait jamais été appelée à intervenir sur le réseau d’eaux pluviales. De plus, il n’était pas démontré que la société connaissait cette non-conformité puisqu’elle n’avait été appelée que procéder au remplacement ponctuel de canalisations sur un (...)

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