Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession

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La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de 36 mois à compter du 1er avril 2005. La cession de créance a été signifiée à la SEM, débiteur cédé, par acte du 1er avril 2005. Les loyers ne lui étant plus payés à compter du mois de mai 2006, la SEM, cessionnaire de la créance, a assigné en référé le débiteur cédé, qui s'est prévalu d'une contestation sérieuse. La cour d'appel de Fort-de-France, confirmant l'ordonnance déférée, a rejeté sa demande visant à voir la société S. condamnée à lui payer à titre provisionnel la somme de 129.017,70 euros au titre des loyers échus et celle de 8.143,32 euros par mois jusqu'au (...)

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