La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.

M. X. a consenti à M. Y. une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière M.. L'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005. Le 25 janvier 2005 M. Y. a fait part de sa volonté d'acquérir les parts objet de la promesse et a fait assigner M. X. en perfection de la vente. Ce dernier a opposé la nullité de la promesse unilatérale faute d'enregistrement dans les termes de l'article 1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil. M. X. et la société M. forment un pourvoi. M.X et la société M. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande (...)