Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.

Un homme qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société P., est décédé le 8 avril 2000 en l'état d'un testament olographe du 4 septembre 1998 instituant Mme Y., épouse Z., légataire universelle. Au vu d'un testament olographe du 14 décembre 1999, Mme A. a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000. Ayant connu le défunt et estimant que ce dernier testament était un faux, M. B. a proposé à Mme Z. de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d'en avancer et d'en supporter le coût en cas d'échec. Par acte sous seing privé du 21 septembre 2000, Mme Z. a pris l'engagement, en cas de succès, de verser (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne