Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.

MM. X. et Y., qui avaient reçu l'investiture de leur parti politique pour des élections régionales se sont engagés par contrats, dans le cas où ils seraient élus, à rembourser au parti la quote-part des dépenses non directement liées à la campagne dans leur circonscription mais engagées au plan national par leur parti relativement aux élections à venir. Après avoir exécuté ces engagements jusqu'en janvier 1999, ils ont invoqué la nullité des contrats pour cause illicite et ont sollicité le remboursement des sommes versées.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 1er avril 2010, a condamné le parti à rembourser les sommes (...)