La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.

En l'espèce, la société A. entretient des relations d'affaires avec la société B. La société A. est placée en redressement judicaire. Suite à la rupture brutale des relations commerciales par la société B., la société A. et son administrateur judiciaire l'ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts. Le 8 juin 2012, la cour d'appel de Lyon a condamné la société B., qui a engagé sa responsabilité en rompant brutalement la relation commerciale. La société B. a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la faute sanctionnée par l'article L. 442-6 du code de commerce ne réside pas dans la rupture de la relation commerciale (...)