En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de faute grave.

La société C. a consenti à la société N. un contrat d'agent commercial. Cette dernière a demandé en 2007 à ce qu'il soit mis fin au contrat. La société C. ayant pris acte de sa démission, la société N. a répliqué que la rupture était imputable au mandant. Celui-ci l'a assignée en paiement de factures et d'une indemnité au titre du non respect du délai de préavis de rupture. La société N. a, elle, sollicité reconventionnellement une indemnité pour rupture abusive du contrat. La cour d'appel condamne la société N. à payer à la société C. une indemnité de préavis. Elle (...)