Acquisition d'un bien pour lui-même par le négociateur immobilier salarié

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L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de s'applique pas. 

Le 29 avril 2009, Mme X. a donné à une agence immobilière mandat exclusif de vendre un immeuble au prix de 190.000 euros. Suivant acte sous seing privé en date des 19 août 2009 et 1er septembre 2009, Mme X. a vendu son bien à M. Y. pour ce prix. Après avoir résilié le mandat de vente, Mme X. a informé l'acquéreur de son refus de réitérer la vente. M. Y. l'a assigné en vente forcée. La cour d'appel de Nîmes a accueilli cette demande en vente forcée en écartant l'application de l'article 1596 du code civil qui dispose que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de (...)

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