Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.

En exécution d'une convention de courtage, un imprimeur versait des commissions s'élevant à 35 % du montant des prestations d'imprimerie sur le conditionnement de produits pharmaceutiques qu'elle réalisait pour deux fabricants appartenant au même groupe que le courtier.L'imprimeur a ensuite contesté ces commissions dans leur principe et leur montant, et a assigné les trois sociétés en nullité de la convention et en réparation des préjudices subis résultant de la rupture. La cour d'appel de Nîmes a dit nulle, pour défaut de cause, la convention de courtage, dont il résulte des constatations des (...)