L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au (...)
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Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.
Une société civile d'exploitation agricole, a pris à bail rural, un ensemble de bâtiments et de (...)
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Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par (...)
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En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de (...)
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L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
La société W. a fait installer par la (...)
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Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
M. et Mme. X. ont donné à bail (...)
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Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.
Un homme tombe en panne quelques années après avoir acquis un (...)
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La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par (...)
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La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue.
Une société d'architecture, faisant (...)
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Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Se prétendant créancière d'une certaine (...)
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Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
(...)
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L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la (...)
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L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
Un associé d'une société d'exploitation agricole, auteur d'une (...)
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Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
Une société a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du (...)
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La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
Une (...)
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La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
Un tour opérateur et une agence de voyage concluent un contrat écrit prévoyant la fourniture de (...)
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L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.
La (...)
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La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
Aux (...)
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