Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport

Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation. Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciaire le (...)

Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié

Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de (...)

Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une vente de (...)

Investissements directs français à l'étranger en 2011

Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011. Dans un communiqué du 26 février 2013, la Direction générale du Trésor a annoncé que les flux (...)

Annulation d'un voyage souscrit par l’intermédiaire d'un CE

Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur. Un salarié, qui avait (...)

Rupture brutale des relations commerciales

Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des (...)

Organisation des enchères en ligne par voie électronique

L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est (...)

Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités

Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour (...)

CJUE : effets d'une clause attributive de juridiction à l'égard du sous-acquéreur

Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur (...)

Vente d'un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site

Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations. Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation (...)

Nullité d'un contrat de crédit-bail pour défaut de compétence du maire

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue. Une commune a consenti (...)

Exigence d'une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation

La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce (...)

Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?

Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre. La société A., chargée de la conception et de l'exécution d'un (...)

Bail rural : un hôpital peut-il exciper du droit de reprise ?

Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole. Un hôpital a délivré congé, sur (...)

Validité d'une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d'une vente par acte authentique

La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter. M. X. a signé le 29 octobre 2001 (...)

Conditions de rupture du contrat d'un agent commercial

Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de (...)

Procédure contractuelle : langue française et transaction

La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction. L'Agence pour la sécurité de la (...)

Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur

Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice. (...)

Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail

Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments (...)

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