Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural

La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution. Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son (...)

Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs

Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé. Une SCI a vendu à un couple une maison d'habitation implantée sur une (...)

Indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt

L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats. Des (...)

Obligation d'information du prestataire de maintenance : faute par négligence

Le prestataire de maintenance qui n'informe pas l'utilisateur d'une ligne téléphonique, non spécialisé dans ce domaine, de la nécessité de changer son mot de passe commet une faute par négligence. Une (...)

La résiliation unilatérale pour exception d’inexécution implique un manquement contractuel suffisamment grave

Le retard du maître d’ouvrage dans le paiement des factures ne revêt pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture unilatérale de son contrat, et ne constitue pas une exception d’inexécution dès (...)

Appréciation de la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale au sein d’un groupe de sociétés

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de (...)

Cession d’un fonds de commerce et rupture brutale de relations commerciales établies

L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le (...)

Acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture

L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture (...)

CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus

Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers. Le tribunal d’Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas) a (...)

Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un (...)

Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective

Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective. Après avoir assigné la société A. en paiement (...)

Vices du consentement : pas de nullité du contrat sans la preuve de leurs éléments constitutifs

Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul. Des acquéreurs ont acheté une maison d'habitation à des vendeurs. Estimant avoir été (...)

Clause de non-garantie des vices cachés : appréciation du juge vice par vice

Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice. Par acte authentique du 4 août 2003, M. X. a vendu à M. Y. et Mme Z. une (...)

Le bénéficiaire de la clause résolutoire de plein droit doit s'en prévaloir pour en bénéficier

Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce (...)

La cession de bail rural en cas de mauvaise foi du preneur

En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le (...)

Détermination de la valeur du stock repris par l'acquéreur

Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock. (...)

Incendie du bus : obligation de sécurité de résultat du transporteur

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même. Une association culturelle, chargée d'organiser un (...)

Contrats : l'obligation accessoire du transporteur maritime

La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat. Une société a confié le (...)

Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée

Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées. (...)

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