Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.
Après avoir assigné la société A. en paiement (...)
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Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
Des acquéreurs ont acheté une maison d'habitation à des vendeurs. Estimant avoir été (...)
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Pour exclure la clause de non-garantie des vices cachés pour mauvaise foi, le juge doit procéder à une appréciation vice par vice.
Par acte authentique du 4 août 2003, M. X. a vendu à M. Y. et Mme Z. une (...)
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Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce (...)
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En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le (...)
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Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock. (...)
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Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.
Une association culturelle, chargée d'organiser un (...)
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La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
Une société a confié le (...)
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Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
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Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de (...)
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Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée (...)
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L’insertion d'une stipulation expresse et non équivoque dans le contrat dispense de la mise en demeure.
Une société a consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à un emprunteur. Celui-ci (...)
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La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures. (...)
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L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
En l'espèce, M. X., usufruitier, a donné à bail aux consorts Y. des parcelles de terres. Après son décès, ses (...)
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Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
Créanciers d'une société, les membres d'un (...)
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Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et (...)
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Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, (...)
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Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
Une femme a été admise au sein d'un établissement spécialisé conformément (...)
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Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
Par une promesse (...)
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