Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Non-renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de cessation de contrat

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte (...)

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société. En l’espèce, dans un acte sous seing privé, (...)

CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol. En l’espèce, (...)

IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique

Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière. Une compagnie d'assurance a conclu avec une société, en juin 2004, un contrat (...)

La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande. En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte (...)

Contrat-type de transport de produits pétroliers

Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits (...)

Avis CEPC : date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix. Un avocat interroge la (...)

Avis CEPC : un vendeur peut-il imposer un seul et unique mode de règlement et offrir une remise spécifique à l'acheteur optant pour ce dernier ?

Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci. La Commission d’examen des (...)

Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions obligatoires

L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas (...)

Avis CEPC : point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France

Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ? Un professionnel a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)

Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD

Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages (...)

Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la “livraison” selon la définition donnée par l’Incoterm FOB

Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ? Un cabinet (...)

CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime (...)

Indemnité de résiliation du contrat non continué lors du redressement judiciaire

En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif. En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 (...)

Acte de vente : distinction entre mise en demeure de payer et exécution d’une obligation en nature

La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature. En 1989, M. X. a vendu à Mme Y. la (...)

La taille d’un poney n’est pas un motif d’annulation de sa vente

La taille d’un poney, lui permettant d’accéder à certaines compétitions, n’est pas une qualité substantielle dont l’erreur s’avèrerait déterminante du consentement de l’acquéreur et susceptible (...)

Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement. (...)

Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée (...)

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique. Le code des transports prévoit que (...)

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