Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure (...)
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Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas (...)
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La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.
Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
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Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué (...)
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La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière.
Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la (...)
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La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence d’intérim n’a été informée du motif que le jour de la (...)
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Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été (...)
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L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de (...)
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Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci.
Le (...)
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La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.
Un (...)
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Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue.
Un entrepreneur en (...)
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Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée (...)
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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation (...)
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Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes (...)
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Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de (...)
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Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces (...)
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L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce dernier contre le fabricant dans un délai courant à compter de la (...)
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Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard.
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Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession (...)
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