Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à l'occasion de travaux dont elle avait confié l'exécution à un (...)
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Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir.
Une société a confié (...)
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Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Deux arrêtés du 22 décembre 2022, (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023.
Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. (...)
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La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la (...)
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Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont entravé l'exécution des travaux et avertir le maître d'ouvrage.
(...)
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La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle (...)
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La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme.
Le 2 septembre 2019, le tribunal (...)
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Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 (...)
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La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.
En (...)
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Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la (...)
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En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.
M. C. a assigné la société G. en (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public.
Le (...)
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Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code (...)
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Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application (...)
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Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.
Par un avis publié en août (...)
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Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation du bailleur à une clause du bail.
Mme M et M. J sont (...)
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Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même si celui-ci a été établi d'office par le maître d'œuvre
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