Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le contrat stipulait que la réglementation thermique 2005 devait être (...)

Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse

Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce (...)

Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?

L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale. Une société a (...)

Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence

La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé l'entreprise ni lui avoir (...)

La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation (...)

Cession prohibée du droit au bail

Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit de laquelle les parcelles données à bail ont été mises à (...)

Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement pour les besoins du marché, (...)

Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Une proposition de loi (...)

Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier. Dans le cadre de la réhabilitation de divers (...)

Prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, y compris même en (...)

De la libre révocation du mandat

Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve (...)

Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?

Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre de son (...)

Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières

Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés (...)

Prescription de l'action en constatation d'un bail commercial

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible. Un groupement forestier a (...)

Bail rural : de la solidarité entre locataires

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a (...)

Un panneau ne peut en cacher un autre

Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la municipalité. Reprochant à un commerçant (...)

Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix

Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 (...)

Colis perdu : quelle indemnisation ?

En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? Une société a confié le transport d'un colis à un transporteur. Le colis (...)

Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum

Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux renouvelés. Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi (...)

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