Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux renouvelés.
Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi (...)
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L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public.
Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché (...)
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Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le (...)
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Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, notamment pour un motif d'intérêt général. La personne publique peut (...)
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Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à (...)
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus, et (...)
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La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit (...)
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L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui (...)
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La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local (...)
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La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères.
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L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n'est pas (...)
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Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée (...)
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Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif doit tenir compte de la seule part de ce marché attribuée au membre (...)
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La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un (...)
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Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale.
Par avis d'appel public à la concurrence (...)
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Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait (...)
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Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait (...)
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La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie avec Enedis.
Par trois délibérations du 16 décembre 2021, (...)
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Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et l'administration lors de la phase de négociation d'un contrat de commande (...)
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