Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19.
En 2020 et 2021, la (...)
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Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).
Le (...)
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A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé.
Un propriétaire a donné à (...)
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Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de l'inexécution des réparations par le locataire, sans constater qu'un (...)
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Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui (...)
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Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux (...)
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Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.
Par un (...)
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Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de (...)
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Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci (...)
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Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.
En 2013, l’Association slovaque de (...)
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Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Une (...)
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Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
Selon l'article 1229 du code civil, la (...)
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La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des modifications de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
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Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des compétences techniques et logistiques complexes, a la qualité de (...)
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Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants ne requièrent pas, (...)
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La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente (...)
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L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au (...)
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Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée de la procédure de passation d'un nouveau marché public (...)
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Toute faute de l'assistant bénévole, serait-elle d'imprudence, peut décharger l'assisté de son obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel.
Un (...)
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