Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Annulation d'un contrat de franchise

Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial. La société L. a conclu avec la société K., un contrat de (...)

Effets de la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir : la réalisation forcée de la vente (...)

Une personne mariée peut-elle conclure un contrat de courtage matrimonial ?

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une (...)

Rappel sur la notion de relation commerciale établie

Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé (...)

Effet de la clause d'arbitrage international du contrat initial sur le sous-traitant

L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution (...)

Portée des informations inexactes du catalogue de vente d'oeuvres d'art

Malgré les restaurations et réparations intervenues un siècle plus tard, un meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI, lorsqu'il n'a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement (...)

Premier bilan du médiateur de la sous-traitance

Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de (...)

Droit commun européen de la vente à caractère facultatif

Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces (...)

Procédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours

Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en (...)

Complicité d’inexécution contractuelle

Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise. La société F. a conclu avec les sociétés P. et S. deux contrats, de franchise et d'approvisionnement, pour l'exploitation de son fonds de (...)

Interprétation de la notion de véhicule neuf en matière de distribution automobile

La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société T. et la société V. ont (...)

Rupture brutale d'une relation commerciale et préjudice du tiers

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice. Une société mère d’un groupe (...)

Le contrat d'agent commercial, différences entre France et Espagne

Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados, nous propose une analyse du statut de l'agent commercial en droit français et en droit espagnol. Le contrat d'agent commercial est un contrat par lequel un (...)

Rupture du contrat d'un agent commercial pour faute grave

Les juges du fond sont censurés pour ne pas avoir expliqué en quoi les manquements aux obligations contractuelles de l’agent commercial justifiant la rupture constituaient une faute grave de nature à le priver des (...)

Portée d’une clause de non garantie au regard de l’action directe

Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur (...)

Modernisation de la sous-traitance

Une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 et mise en ligne le 18 juillet 2011, vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les (...)

Maintien des délais de paiement malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut (...)

Garantie de passif donnée par une société au titre de son propre engagement

Une garantie de passif visant à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé, cette garantie donnée par une société (...)

Résiliation du contrat de franchise et réaffiliation

La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation. La société S. (franchisé) a conclu un contrat de (...)

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