Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Fait générateur d'une créance de défaut de conformité

La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente. M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l'achat (...)

De l'obligation conditionnelle dans un contrat de vente

Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons (...)

Contrat de vente et garantie d'un chihuahua

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur (...)

Appréciation de la licéité de la cause d'un prêt

Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant (...)

La validité d'une rupture contractuelle brutale et abusive

Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement. Depuis 1991, une société A. importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal fabriqués par la société Nestlé Maroc. (...)

Bail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle

Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle. (...)

Condition d'efficacité d'une clause de réserve de propriété dans le cadre d'une procédure collective

Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être (...)

Conditions générales de vente : la mort de la case à cocher ?

Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique (...)

Limite à la déclaration d'insaisissabilité du commerçant

La créance invoquée par le client résultant de la défaillance du commerçant dans l'exécution de son contrat, la déclaration par le commerçant d'insaisissabilité sur l'immeuble constituant sa résidence (...)

Limite de la clause de non-affiliation du contrat de franchise

La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts (...)

Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance

En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter (...)

Vice caché et amiante

La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché. Une maison d'habitation avait été vendue à des particuliers, l'acte de vente (...)

Obligation de résultat du garagiste

Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale. Un automobiliste a confié son véhicule de sept ans d'âge à une société pour une (...)

Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale

Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la (...)

Sort du contrat d'exercice liant un médecin à une clinique en redressement judiciaire

Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci (...)

Partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial : avis du CESE

Dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012, le Comité économique et social européen (CESE) recommande d'intégrer l'internationalisation des PME dans toutes les (...)

Bail rural : manquement grave du preneur à ses obligations

Pour prononcer la résolution du bail rural en raison d'un manquement grave du preneur à ses obligations, le juge doit préciser si ces manquements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. (...)

Transaction et respect des engagements

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Par une transaction conclue pour mettre (...)

Un constructeur de navires est tenu par un "plan type"

Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les (...)

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