Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision ?

Une enseigne de grande distribution diffusait chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un produit alimentaire ou non alimentaire à un prix attractif.Soutenant que ces campagnes publicitaires étaient illicites et trompeuses, une société concurrente l'a assignée en concurrence déloyale pour publicité illicite et pratiques commerciales trompeuses. La cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes au motif que les éléments constitutifs des pratiques trompeuses n’étaient pas établis. La Cour de cassation censure la position des juges du fond dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.419). Elle rappelle (...)