Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

L'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 (dite "ECN+") a été présentée au Conseil des ministres du 26 mai 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Si la plupart des exigences clés de la directive ECN+ ont déjà été satisfaites en France depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), cette ordonnance apporte au dispositif français plusieurs améliorations notables :- l’Autorité de la concurrence (...)