Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

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L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.

Deux sociétés qui exercent une activité de bijouterie de luxe ont assigné une société de droit anglais et son siège parisien ainsi que leur dirigeante en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme devant un tribunal de commerce. Ces dernières ont soulevé l'incompétence du tribunal saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance. Le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.Les juges du fond ont constaté que l'assignation introduite au visa de l'article 1240 du code civil ne formulait (...)

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