QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration. Dans une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel se prononce donc sur les mots "des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 [du code de commerce] ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures" figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code (...)

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