Compétence juridictionnelle en matière de concurrence

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Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.

Une société automobile a été assignée par un concurrent en responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Cette dernière a alors invoqué les dispositions de l’article L. 442-6, I, 6° du code de commerce. La cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable l’appel formé par le concurrent, qui a alors relevé appel devant la cour d’appel de Paris. Dans une décision du 21 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.Elle rappelle que la chambre commerciale, (...)

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