CJUE : l’uniformisation des prix de médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée contraires au droit de l’Union

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L’uniformisation des prix fixés dans les pharmacies allemandes pour des médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union. 

Une organisation allemande d’entraide des patients malades a convenu à distance avec une pharmacie néerlandaise un système de bonus dont les membres peuvent profiter lorsqu’ils lui achètent des médicaments délivrés uniquement par ordonnance en pharmacie. La vente par correspondance des médicaments soumis à prescription médicale n’est plus interdite en Allemagne. Cependant une association allemande dénonce la violation par ce système de la réglementation nationale qui prévoit des prix uniformes en pharmacie pour les médicaments soumis à prescription. Se voyant interdire la promotion de son système de bonus, l’organisation allemande s’est (...)

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