La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.

Le 4 mai 2016, la Cour de cassation a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel, relatives à la conformité à la Constitution des articles L. 450-3 (dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) et L. 464-8 (dans sa version issue de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012) du code de commerce. Elle estime en effet que ces questions présentent un caractère sérieux. Il s’agit de savoir si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce garantissent :- le droit à un recours juridictionnel effectif ;- le droits de la défense et au droit au procès équitable ;- le droit de ne pas (...)