Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.

Il est reproché à un président directeur général (PDG) d'une société d’avoir commis le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, via la mise en place des sites internet intitulés "www.demanderjustice.com" et "www.saisirprudhommes.com". Ces sites permettent, moyennant rémunération, de mettre en état les dossiers et de saisir les conseils de Prud’hommes pour le second de ces sites et de réaliser les formalités de saisine des tribunaux d’instance et du juge de proximité pour le premier de ces sites.  Le 21 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mars 2014. Ce dernier (...)