Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Approuvant les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 11 juillet 2013, qui avait proposé à la Cour de constater que le mécanisme de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne