La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom

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En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un traitement de faveur "anticoncurrentiel". Bruxelles avait alors ordonné à Paris de récupérer cette aide auprès de France Télécom. Mais en juillet 2006, en l'absence de toute mesure concrète de la France pour récupérer cette aide, la Commission européenne avait l'assignée devant la CJCE, soulignant son "manque de coopération". Dans un arrêt daté du 18 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de condamner la France pour non-exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004, précisant à cet effet que la Commission "n'est pas tenue d'arrêter définitivement, (...)

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