Vendredi 27 février 2009, le Conseil de la concurrence a infligé à la SNCM (Société nationale Corse-Méditerranée) une amende de 300.000 euros pour son comportement anticoncurrentiel lors de l'appel d'offres en 2006 sur la desserte maritime de la Corse depuis Marseille. Le Conseil de la concurrence a estimé que l'offre globale indivisible présentée par la SNCM et le refus de celle-ci de s'engager de manière ferme sur le montant des subventions demandées ligne par ligne avaient bien pour objet et pour effet potentiel d'exclure ses concurrents. Toutefois, si le comportement de la SNCM a été qualifié de grave par le Conseil de la concurrence, celui-ci a prononcé une sanction limitée en raison de l'absence d'effet réel sur le marché. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)
