La cour d'appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence qui avait sanctionné plusieurs syndicats de médecins libéraux

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En avril 2008, le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) avait infligé une amende de 370.000 euros à la Confédération des syndicats médicaux français pour avoir organisé des ententes entre les adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations des médecins libéraux. Cette décision qui avait fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris, vient d’être annulée par cette dernière. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)

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